La Méditerranéenne de l'Outillage
1. Identification du vendeur
La société La Méditerranéenne de l'Outillage, SARL au capital de 4 000 €, immatriculée au RCS sous le numéro 511 727 869 00014, dont le siège social est situé :
24, avenue du Prado, 13006 Marseille – France.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées par la société dans le cadre de :
- la vente en gros et au détail
- la commercialisation de tous produits, notamment de bricolage
- la revente en l'état de produits disponibles en stock en France
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site internet, dans la limite des stocks disponibles.
Les descriptions, photographies et caractéristiques sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) :
- Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les particuliers
- Hors Taxes (HT) pour les professionnels
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
5. Commandes
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
La société se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige ou de défaut de paiement.
6. Paiement
Le paiement est exigible à la commande, notamment pour le démarrage de l'activité.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- carte bancaire
- virement bancaire
Pour les clients professionnels, des délais de paiement pourront être accordés après validation par la société.
7. Livraison
Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le client.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction :
- de la disponibilité des produits
- du traitement des commandes
- du transport
La société ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.
8. Réception des produits
Le client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la livraison.
Toute anomalie devra être signalée dans un délai de 48 heures suivant la réception.
9. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.
Pour cela, il informe la société par mail à contact@crown-france.fr ou en utilisant le formulaire de rétractation figurant en annexe.
Le produit doit être retourné complet, avec ses accessoires et sa notice, dans les 14 jours suivant cette demande, à l'adresse suivante : Crown France – Service retours, chez CrossLog Nord, 2 rue de Ticléni, 59650 Villeneuve-d'Ascq. Les frais de retour sont à la charge du client.
La société rembourse le client sous 14 jours à compter de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement. Elle peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit.
Le client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier sa nature et son bon fonctionnement. Dans ce cas, une somme correspondant à cette dépréciation pourra être retenue sur le remboursement.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués par des professionnels.
10. Produit endommagé à la livraison ou non conforme à la commande
Si le produit est reçu endommager, ou s'il ne correspond pas à la commande, le client en informe la société à contact@crown-france.fr dans un délai de 48 heures suivant la réception, avec des photos. La société procède au remplacement du produit à ses frais.
11. Garanties
11.1 Garanties légales (clients particuliers)
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), d'une durée de 2 ans à compter de la livraison, et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Au titre de la garantie légale de conformité, le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit. Si la solution choisie est impossible ou entraîne un coût disproportionné, la société peut procéder selon l'autre modalité.
11.2 Garantie commerciale Crown France (clients particuliers)
En complément, la société accorde une garantie commerciale gratuite d'un an, portant la garantie totale à 3 ans à compter de la livraison. Elle couvre les défauts de fabrication et donne droit au remplacement du produit par un produit neuf identique ou, s'il n'est plus disponible, par un produit équivalent ou au remboursement.
Cette garantie commerciale est accordée par La Méditerranéenne de l'Outillage, 24 avenue du Prado, 13006 Marseille. Elle ne remplace pas les garanties légales, qui continuent de s'appliquer.
11.3 Clients professionnels
Pour les clients professionnels, les produits sont garantis 3 ans à compter de la livraison contre les défauts de fabrication. La garantie donne droit au remplacement du produit par un produit neuf identique ou, s'il n'est plus disponible, par un produit équivalent ou un avoir.
11.4 Exclusions
Ne sont pas couverts par la garantie commerciale et la garantie professionnelle :
L’usure normale des pièces et consommables (charbons, lames, forets, disques, embouts, batteries) ;
La casse, les chocs et les chutes ;
La surcharge ou une utilisation non conforme à la notice ;
Un produit ouvert, modifié ou réparé par un tiers.
12. Service après-vente
Pour toute demande de garantie, le client contacte le service après-vente par mail à contact@crown-france.fr ou par téléphone au +33 9 83 56 90 99, en fournissant sa facture, la référence du produit et une description de la panne, si possible avec une photo ou une vidéo.
La société répond sous 48 heures ouvrées et, si un retour est nécessaire, fournit une étiquette de transport prépayée. Les frais de retour et de réexpédition des produits sous garantie sont pris en charge par la société.
Les produits sont à retourner à l'adresse suivante : Crown France – Service SAV, chez CrossLog Nord, 2 rue de Ticléni, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Tout produit retourné est contrôlé à réception. Si la garantie s'applique, un produit neuf est expédié au client. Si le défaut n'est pas couvert, le produit est renvoyé au client avec les explications correspondantes.
Aucun retour n'est accepté sans accord préalable du service après-vente.
13. Responsabilité
La société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects liés à l'utilisation des produits.
14. Conditions applicables aux professionnels
En cas de retard de paiement :
- des pénalités de retard seront appliquées conformément à la législation en vigueur
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible
15. Médiation de la consommation (obligatoire B2C)
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.
16. Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la société.
Annexe : formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
À l'attention de La Méditerranéenne de l'Outillage – Crown France, chez CrossLog Nord, 2 rue de Ticléni, 59650 Villeneuve-d'Ascq – contact@crown-france.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ………… / reçu le : …………
Nom du client : …………
Adresse du client : …………
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : …………
Date : ………
